Nos mentions légales

Notre site n'utilise aucun cookies , ni traceur de données.

Laudoueineix Christine en qualité de dirigeante pour l'entreprise individuelle Maison Haute Architecture d'Intérieur & Bien Être, située 11 rue du Rocher, 49540 Lys Haut Layon.

immatriculation : 517 411 120 000 44

mail : maisonhaute.interieur@gmail.com

téléphone : 06 60 79 62 12

Tva :

• Clients particuliers

• Clients professionnels

  hébergeur site Hostinger coordonnées

CGV:

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales.

• Prix HT: HT : Hors taxes en euros : barèmes de prix ou méthode de calcul du prix.

• Rabais et ristourne : réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées, elles doivent être fixées selon des critères précis et objectifs.

• Escomptes commerciaux : réduction accordée à un client en cas de paiement anticipé

• Modalités de paiement : modes de paiement autorisés par cartes bancaires, virements, chèques ou espèces

• pénalités appliquées en cas de retard de règlement :

• la prestation ne sera pas réalisée si le client ne l'a pas payé

• la consultation Conseils & Croquis n'aura pas lieu si le règlement n'a pas été émis 24h avant la date de la prestation.

• Aucun document ne sera remis si la prestation n'a pas été payée entièrement.

• Frais et date de livraison : la date de remise d'un dossier est fixée lors de la validation de la prestation et de l'engagement écrit des deux parties.

• Modalités de règlement des litiges : tribunal de commerce compétent.

• Clause de réserve de propriété permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix.

• Le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu,

• Maison haute Architecture d'intérieur & bien-être conserve la propriété intellectuelle de ses croquis , dessins, plans, dossiers et tout élément créer par l'entreprise.

• une clause de limitation de responsabilité, une clause relative aux cas de force majeure Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...) ou encore les conditions de résiliation du contrat.

• Ainsi, au-delà d'une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter :Informer l'internaute Obtenir le consentement de l'internaute

Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel

Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles.

Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée.

À noter

Vous avez le droit d'imposer des CGV distinctes pour chaque catégorie de clients (grossistes, détaillants,...). Dans ce cas, les clients d'une catégorie ne peuvent exiger la communication que des seules CGV qui les concernent

Traitement des données personnelles et utilisation de cookies

L'utilisation d'un site internet implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes.

Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité.

Il peut s'agir par exemple d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo.

• Informer l'internaute

• Obtenir le consentement de l'internaute

La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière transparente.

Ainsi, vous devez informer l'internaute sur votre site internet au moment de la collecte des données (lorsqu'il remplit un formulaire de contact, par exemple) et en cas de modification ultérieure de leur utilisation.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

• Identité et coordonnées de l'organisme responsable du traitement informatique des données personnelles : le délégué à la protection des données (DPO) par exemple

• Finalité poursuivie par le traitement : à quoi vont servir les données personnelles collectées

• Base légale justifiant le traitement : il peut s'agir du consentement de l'internaute, du respect d'une obligation prévue par un texte juridique, de l'exécution d'un contrat, etc.

• Caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles : les conséquences pour l'internaute en cas de non-fourniture des données.

• Destinataires des données personnelles : qui va recevoir et accéder aux données.

• Durée de conservation des données personnelles

• Droits de l'internaute : le droit de refuser la collecte, le droit d'accéder, de rectifier et d'effacer ses données.

• Droit de l'internaute d'introduire une réclamation auprès de la Cnil: Cnil : Commission nationale de l'informatique et des libertés

• Au besoin, existence d'un transfert des données personnelles vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne

L'information doit être délivrée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.

Attention

L'absence de l'une de ces informations est punie d'une amende de 1 500 €.

Sur votre site internet, vous pouvez utiliser un lien renvoyant directement vers la politique de protection des données, clairement visible sur chaque page du site, intitulé de manière claire (« Données personnelles » ou « Confidentialité » par exemple).

Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV) du site internet.

Obtenir le consentement de l'internaute

Il existe des situations dans lesquelles l'information seule de l'internaute ne suffit pas.

Vous devez en plus obtenir son consentement lorsque vous procédez à l'une des démarches suivantes :

• Envoi de courriels commerciaux (newsletter) : vous devez recueillir l'accord explicite de l'internaute à moins qu'il ait déjà acheté un produit similaire dans votre entreprise ou qu'il s'agisse d'un professionnel.
  Vous devez aussi lui donner le moyen de refuser la réception de nouvelles publicités en proposant une désinscription en fin de mail.

• Utilisation de cookies : il s'agit des traceurs qui analysent la navigation, les déplacements et les habitudes de consultation ou de consommation de l'internaute pour permettre l'affichage de publicités ciblées.

Vous devez permettre à l'utilisateur de consentir par un acte positif clair : une demande de consentement effectuée au moyen de cases à cocher est facilement compréhensible par les utilisateurs. L'utilisation d'une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite.

Le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit s'interpréter comme un refus.

Vous devez également permettre à l'utilisateur de faire un choix par finalité : il est recommandé de permettre à l'utilisateur de donner son consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité (gestion de clientèle, enquête de satisfaction, opération de prospection, etc.).

Il est possible de proposer à l'utilisateur de consentir de manière globale à un ensemble de finalités, en intégrant des boutons « Tout accepter » ou « Tout refuser », mais uniquement si l'ensemble des finalités est présenté préalablement.

Attention

Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Résiliation d'abonnement par voie électronique

Depuis le 1er juin 2023, vous devez mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite lui permettant de résilier son contrat d'abonnement par voie électronique. Cette obligation s'applique même si le contrat initial n'a pas été conclu par voie électronique.

En pratique, cette fonctionnalité doit être directement et facilement accessible depuis votre site internet (ou application mobile) sur lequel les contrats sont conclus.

À noter

FranceNum vous explique en quoi cette résiliation « en 3 clics » constitue une opportunité pour votre entreprise.

Mentions obligatoires

La fonctionnalité doit être présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou sous une formule analogue dénuée d'ambiguïté et affichée en caractères lisibles.

De plus, la fonctionnalité doit indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions de résiliation des contrats (ex : existence d'un délai de préavis ou d'une indemnité de rupture, conséquences de la résiliation, etc.).

Attention

L'absence de la fonctionnalité de résiliation sur votre site internet est puni d'une amende de 15 000 €.

Identification du consommateur

La fonctionnalité doit permettre au consommateur de renseigner ou de confirmer l'exactitude des informations suivantes :

• Les nom et prénom du consommateur, ou si le contrat a été conclu avec une personne morale, sa raison ou dénomination sociale

• L'adresse électronique ou à défaut l'adresse postale vous permettant de confirmer la réception de la notification de la résiliation

• Toute référence que vous avez préalablement communiquée au titulaire du contrat pour identifier ce titulaire et le contrat concerné (ex : un numéro de client ou de contrat)

• La date de résiliation souhaitée sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur

• Lorsque la résiliation concerne un abonnement téléphonique, le numéro de téléphone correspondant à la ligne ou les lignes concernée(s) par la résiliation.

Après avoir renseigné ou confirmé ces informations, le consommateur doit pouvoir accéder à une page récapitulative lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies.

Par ailleurs, lorsque le consommateur souhaite résilier son contrat de manière anticipée (avant l'échéance), il doit fournir un motif légitime. Dans ce cas, la fonctionnalité doit mentionner une adresse mail et une adresse postale auxquelles le justificatif peut être envoyé. Vous pouvez également ajouter une fonctionnalité permettant au consommateur de transmettre son justificatif de résiliation sous forme dématérialisée.

Exemple :

Par exemple, le consommateur peut résilier par anticipation son contrat d'abonnement internet s'il fait l'objet d'une procédure de surendettement. La fonctionnalité doit ainsi lui permettre de vous transmettre la décision du juge accueillant sa demande de traitement de situation de surendettement.

Notification de la résiliation

Le consommateur doit pouvoir vous notifier la résiliation du contrat par l'activation d'une fonction, directement accessible à partir de la page récapitulative de ses informations.

Cette fonction doit être présentée avec la mention “notification de la résiliation” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté et affichée en caractères lisibles.

Lorsque le consommateur vous notifie la résiliation du contrat, vous devez lui confirmer la réception de la notification et l'informer, sur un support durableSupport permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...) et dans des délais raisonnables, des effets de la résiliation et de la date à laquelle le contrat prend fin.

À noter

Au stade de la notification de la résiliation, vous ne devez pas imposer au consommateur de créer un espace personnalisé pour accéder à la fonctionnalité de résiliation. En revanche, vous pouvez lui demander d'utiliser l'espace personnalisé qu'il aurait créé antérieurement (au moment de la conclusion du contrat, par exemple).

Conditions Générales prestations de services

Les conditions générales définissent les Prestations de Service décrites ci-dessous, lisibles sur nos devis et

sur notre site https://maisonhaute.pro/

Les Conditions Générales sont portées à la connaissance de notre client avant qu’il commande une prestation.

Nos Conditions Générales sont celles rédigées le jour de la signature du devis de prestations; accompagnant celui-ci.

Nos prestations :

Conseils & croquis (durée moyenne 2h)

Étude de projet, personnalisée, réalisée, à domicile, en rendez-vous dans les locaux de Maison Haute ou à distance .

Rendez-vous conseils dédié à l'étude de votre projet afin d'accompagner la future réalisation. étude couleurs /aménagement/éclairage.

A l'issue de la prestation, un compte rendu reprend l'ensemble de notre échanges , références peintures et idées du projet.

Dossier Style,Vues 3D, Idées & Shopping-List

Suite à une prestation Conseils & Croquis, nous pouvons réaliser un dossier comprenant :

Deux planches de style (limitées à deux options différentes par pièce)

Une fois l'une des options validée ; le dossier est finalisé avec

Des vues 3D de votre projet et la Shopping List (listes de propositions d'achats chez les fournisseurs spécialisés)

étude esthétique incluant une sélection (mobilier et accessoires) et une sélection de couleurs, de matières, d’accessoires .

Budget estimatif fournis

afin de pouvoir réaliser ou faire réaliser votre projet.

L'ensemble des éléments commerciaux utilisés dans notre dossier a pour but d'illustrer les propositions décoratives et ne signifie en aucun cas un engagement d'achat pour notre client.

Plans + Phasage + Chiffrage (tarif sur devis)

Réservé au client ayant validé les prestations :

Conseils & Croquis et un dossier de Style

Réalisation de plans côtés , phasage de travaux et chiffrage reprenant l'ensemble des devis de notre équipe d'artisans.

A la demande de notre client, une option Clés en main peut être envisagée et chiffrée.

Conditions :

Toute commande de prestation donne lieu à un devis , mentionnant le prix de la prestation et ses modalités de règlement.

Le devis doit être validé par une acceptation écrite de la part du client.

En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, notre client dispose à compter de la validation de son devis, conformément à l’article 3.1.2, d’un délai de 14 jours révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Les Prestations ne peuvent donc débuter, avant l’arrivée du terme légal de ce délai ; sauf accord préalable écrit de notre Client.

Une fois validée, la prestation sera due.

Nous avons souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages directs pouvant survenir lors de notre intervention.

Nous proposons à notre client une liste d'artisans de confiance, avec qui nous avons l'habitude de travailler.

Nos équipes d'artisans nous fournissent un extrait de K-bis et leur assurance professionnelle décennale.

Ils conservent l'entière responsabilité de leur présence et réalisations sur le chantier de notre client.

Notre client reste libre sur le choix de l'équipe d'artisans qui travaillera sur le dossier remis par nos soins.

La responsabilité de Maison Haute Architecture d'intérieur & Bien-être ne peut être engagée en faveur ou défaveur des contrats signés entre notre client et les artisans , quels qu'ils soient.

L'entreprise Maison Haute ne peut être tenue responsable des actions des artisans (tous indépendants) sur le temps de réalisation du projet issu de ses conseils .

Protections des données :

Nous n'utilisons aucun cookie; il n'est donc pas nécessaire de les accepter :)

L'ensemble des données de notre client ne peut être diffusé, vendus ou transformé.

Elles sont traitées et conservées par Mme Laudoueineix Christine, en qualité de DPO, pendant 5 ans .